Différence de traitement : la présomption de justification est étendue aux fonctions au sein d’une catégorie professionnelle
Publié le :
13/06/2016
13
juin
juin
06
2016
Sont présumées justifiées les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d’une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d’accord collectifs, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l’habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote. Dès lors, il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle. La cour d’appel ayant constaté que l’indemnité de logement avait pour objectif de prendre en compte les spécificités de la fonction de chef d’agence et de cadre de direction, ce dont il résultait qu’elle n’était pas étrangère à des considérations professionnelles, a légalement débouté les salariés de leur demande en dommages-intérêts pour violation du principe d’égalité de traitement. Cass. soc. 8 juin 2016, n° 15-11.324, PBRI
Historique
-
Heures de délégation et maintien de la rémunération : les remboursements de frais sont exclus
Publié le : 13/06/2016 13 juin juin 06 2016Droit social / Formation professionnelleSi un délégué syndical ou un représentant du personnel ne peut être privé, du...
-
Désignation d’un DS au niveau d’un établissement : sort des accords antérieurs à la loi de 2014
Publié le : 13/06/2016 13 juin juin 06 2016Droit social / Formation professionnelleAux termes de l'article L. 2143-3 du Code du travail, dans sa rédaction issue...