La différence du coût de la vie justifie des disparités de traitement entre salariés d’établissements différents
Publié le :
19/09/2016
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Une différence de traitement établie par engagement unilatéral ne peut être pratiquée entre des salariés relevant d’établissements différents et exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elle repose sur des raisons objectives, dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence. Ayant constaté que la disparité du coût de la vie invoquée par l’employeur pour justifier la différence de traitement qu’il avait mise en place entre les salariés d’un établissement situé en Ile-de-France et ceux d’un établissement de Douai était établie, une cour d’appel en a exactement déduit que cette différence de traitement reposait sur une justification objective pertinente. Cass. soc. 14 septembre 2016, n° 15-11.386, PBRI
Historique
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