La lettre de convocation à l’entretien préalable n’a pas à préciser l’identité des délégués du personnel
Publié le :
04/07/2016
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Selon l’article L. 1232-4 du Code du travail, la lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à disposition. Une cour d’appel ne saurait, pour condamner l'employeur à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, retenir que la lettre de convocation à l'entretien préalable doit mentionner, dès lors qu'il existe des délégués du personnel, leur identité afin d'assurer l'effectivité de l'assistance et qu'en ne précisant pas l'identité des délégués du personnel dans la lettre de convocation à l'entretien préalable, l'employeur a privé d'effectivité la possibilité d'assistance de la salariée à l'entretien préalable. En effet, en procédant ainsi la cour d'appel a ajouté à la loi. Cass. soc. 14 juin 2016, n° 15-12.522 FD
Historique
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Prolongation d’arrêt non prescrite par le médecin traitant ou le médecin prescripteur de l’arrêt initial : conséquences
Publié le : 04/07/2016 04 juillet juil. 07 2016Droit social / Santé - Sécurité au travailSelon l’article L. 162-4-4 du CSS, en cas de prolongation d'un arrêt de trava...