L’extension du co-emploi
Publié le :
26/04/2013
26
avril
avr.
04
2013
Le développement du co-emploi ne cesse pas. De plus en plus fréquemment, les salariés licenciés pour motif économique revendiquent que la société mère de celle qui les employaient soit reconnue co-employeur. Ce n’est évidement pas un second employeur qui est recherché mais un nouveau débiteur. La Cour d’appel de Toulouse (Toulouse, 7 février 2013, n°12/04150) a jugé que la société Molex Incorporated, société américaine dont le siège est dans l’Illinois, avait été co-employeur des salariés licenciés par sa filiale française, Molex Automotive Sarl, société française dont le siège était dans le Tarn-et-Garonne. La Cour d’appel a retenu les éléments suivants : les cogérants de la Sarl française provenaient tous du groupe Molex, la société Molex Inc. a imposé des décisions portant sur son activité courante à sa filiale française, la société Molex Inc. a fabriqué aux Etats-Unis une copie de l’outil de production français afin de poursuivre la fourniture de pièces aux clients et notamment à ceux qui étaient jusqu’alors approvisionnés par la filiale française. Elle a donc caractérisé une confusion des intérêts, des activités et de la direction entre les deux sociétés, conformément aux critères classiques du co-emploi.
Historique
-
Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement
Publié le : 01/06/2013 01 juin juin 06 2013Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéLa loi n°2013-561 du 28 juin 2013 vient d’autoriser les salariés à débloquer,...
-
Faire appliquer l’égalité de traitement relève de la défense de l’intérêt collectif de la profession
Publié le : 15/04/2013 15 avril avr. 04 2013Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit social / Formation professionnelleLes organisations syndicales ont le droit d’agir en justice relativement à de...
-
Calcul de la réserve spéciale de participation
Publié le : 01/04/2013 01 avril avr. 04 2013Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéL’article L. 3324-1 du Code du travail prévoit que la réserve spéciale de par...
-
Faute inexcusable et indemnisation des salariés : précision sur le préjudice d'agrément
Publié le : 01/04/2013 01 avril avr. 04 2013Droit social / Santé - Sécurité au travailLe salarié, victime d’une faute inexcusable de son employeur, peut, en applic...