L’indemnisation au titre du manquement à l'obligation de sécurité de résultat n’est pas un préjudice distinct indemnisable
Publié le :
08/02/2016
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Le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l’amiante est constitué par le seul préjudice d’anxiété dont l’indemnisation répare l’ensemble des troubles psychologiques en raison de la connaissance d’un tel risque. La cour d’appel, après avoir exactement retenu que les préjudices patrimoniaux résultant d'un manquement à l'obligation de sécurité de résultat étaient pris en compte, pour les salariés exposés à l'amiante, par des mécanismes d'indemnisation spécifiques, a constaté que les salariés avaient renoncé à leur demande d'indemnisation d'un préjudice d'anxiété. Dès lors, la cour d’appel a pu légalement refuser de reconnaître un préjudice distinct du préjudice d’anxiété résultant du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat. Cass. soc., 27 janvier 2016, n° 15-12.613, FS-D
Historique
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