L’utilisation du crédit d’heures pour travailler ailleurs est une violation de l’obligation de loyauté
Publié le :
18/05/2015
18
mai
mai
05
2015
L'utilisation par un salarié protégé de ses heures de délégation pour exercer une autre activité professionnelle méconnaît l'obligation de loyauté à l'égard de son employeur qui découle de son contrat de travail. Est donc justifié le licenciement de l'intéressée qui a utilisé 105 heures de délégation pour exercer une activité salariée au sein d'une autre entreprise.
La cour administrative d'appel ne pouvait juger le licenciement injustifié en se fondant sur la seule circonstance que ces agissements n'avaient pas été accomplis à l'occasion de l'exécution par l'intéressée de son contrat de travail.
CE 27 mars 2015 n° 371174, 4e et 5e s.-s., tables Lebon
Historique
-
Violation du statut protecteur du délégué du personnel : indemnité limitée à 30 mois
Publié le : 18/05/2015 18 mai mai 05 2015Droit social / Formation professionnelleLe délégué du personnel qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail...
-
Vote par correspondance : la mention des horaires du scrutin dans le PV n’est pas obligatoire
Publié le : 18/05/2015 18 mai mai 05 2015Droit social / Formation professionnelleAu titre de l'article R. 57 du Code électoral, le président du bureau de vote...
-
L’utilisation du crédit d’heures pour travailler ailleurs est une violation de l’obligation de loyauté
Publié le : 18/05/2015 18 mai mai 05 2015Droit social / Formation professionnelleL'utilisation par un salarié protégé de ses heures de délégation pour exercer...