Mise à disposition de salariés à un comité d’entreprise : qualité d’employeur pour rompre le contrat
Publié le :
28/04/2016
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Un agent de la SNCF mis à la disposition d’un comité d’entreprise pour y accomplir un travail pour le compte de ce dernier et sous sa direction est lié par un contrat de travail à cet organisme, lequel a dès lors la qualité d’employeur. Les intéressés étant liés au comité d’entreprise par un contrat de travail, la SNCF ne pouvait le rompre par l'exercice de son pouvoir disciplinaire. Il appartient au comité de prendre l'initiative de la rupture en sollicitant de l'inspecteur du travail l'autorisation administrative de mettre fin au contrat de travail. Cass. soc. 23 mars 2016, n° 14-14.811 FS-PB
Historique
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