PSE : qualité pour agir des CHSCT en contestation des décisions de validation ou d’homologation

Historique

• Acceptation d’un congé de mobilité : le salarié peut contester le motif économique de la rupture
  Publié le : 24/11/2015 24 novembre nov. 11 2015
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
    Dès lors que, selon le l’article L. 1233-77 du Code du travail, inséré à l'...
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• Le compte rendu d’un entretien n’est pas une mesure disciplinaire
  Publié le : 24/11/2015 24 novembre nov. 11 2015
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  Dès lors que le document rédigé par l'employeur n'est qu'un compte rendu d'un...
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• Les recherches de reclassement doivent être compatibles avec les préconisations faites au cours de la visite de reprise
  Publié le : 24/11/2015 24 novembre nov. 11 2015
  Droit social / Santé - Sécurité au travail
  Seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du méd...
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• Autorisation de licenciement d’un salarié protégé délivrée après une prise d’acte
  Publié le : 24/11/2015 24 novembre nov. 11 2015
  Droit social / Formation professionnelle
  Lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat de représentant du personnel prend ac...
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• Changement de lieu d’affectation et interprétation des dispositions conventionnelles
  Publié le : 16/11/2015 16 novembre nov. 11 2015
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  Selon l'article 3 de l'avenant " Mensuels " du 2 mai 1979 à la convention col...
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• PSE : qualité pour agir des CHSCT en contestation des décisions de validation ou d’homologation
  Publié le : 16/11/2015 16 novembre nov. 11 2015
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
  Il résulte des dispositions de l'article L. 1235-7-1 du Code du travail que l...
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