Le manquement à l’obligation de consultation des délégués du personnel sur le reclassement du salarié inapte à la suite d’un AT non professionnel rend le licenciement abusif
Publié le :
15/10/2020
15
octobre
oct.
10
2020
Il résulte des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1, alinéas 2 et 3, du Code du travail que la méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident non professionnel ou une maladie, dont celle imposant à l’employeur de consulter les délégués du personnel, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.
Une cour d’appel ne saurait rejeter les demandes du salarié au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en retenant que le manquement à l’obligation de consultation des délégués du personnel n’a pas pour effet de rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse et qu’au surplus, le salarié n’a pas formé de demande distincte de celle présentée au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, étant observé que l’article L. 1226-15 du Code du travail ne sanctionne le défaut d’avis des délégués du personnel que lorsqu’il intervient dans le cadre d’une inaptitude professionnelle.
Cass. soc. 30 septembre 2020, n° 19-11.974, FS-PBRI
Historique
-
Jackson Lewis ranked number one Ceiling Smasher
Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020L&E GlobalEach year, Law 360 publishes the Glass Ceiling Report, which measures female...Source : leglobal.org
-
"Les réorganisations par le volontariat sont socialement plus acceptables" citations de Jeannie Crédoz-Rosier et Florence Bacquet
Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020Dans les médiasLa crise sanitaire peut contraindre des entreprises à opérer des suppressions...
-
"Régularisation d’une déclaration d’appel formée devant une cour d’appel incompétente" par Romain Guichard
Publié le : 19/10/2020 19 octobre oct. 10 2020Dans les médiasAnalyse et point de vue de Romain Guichard, avocat counsel chez Flichy Grangé...