Salarié mis à disposition d’une filiale : à défaut d’offre de réintégration sérieuse la société mère doit verser les salaires du dernier emploi jusqu’au licenciement
Publié le :
12/11/2020
12
novembre
nov.
11
2020
Lorsqu’un salarié mis à disposition d’une filiale étrangère est licencié, la société mère doit assurer son rapatriement et lui procurer un nouvel emploi compatible avec l’importance de ses précédentes fonctions (C. trav., article L. 1231-5). En l’absence d’offre de réintégration sérieuse et précise, la société mère est tenue de lui verser, jusqu’à la rupture éventuelle du contrat, les salaires dues ainsi, précise la Cour, que les accessoires de la rémunération.
La question posée à la Cour de cassation portait sur le point de savoir si les salaires à payer après le rapatriement du salarié doivent correspondre à sa rémunération au sein de la société mère avant sa mise à disposition ou à la rémunération du dernier emploi. La Chambre sociale précise que la rémunération de référence est celle perçue à l’étranger auprès de la filiale (alors même que le salarié n’était resté qu’un an au service de la filiale).
Cass. soc. 14-10-2020 n° 19-12.275 F-PB
Historique
-
"Le contentieux du licenciement économique collectif devant la Cour de cassation" par Joël Grangé et Grégoire Loiseau
Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020Dans les médiasSi le juge judiciaire est demeuré en charge des contentieux individuels relat...
-
Animation d'une conférence sur l'actualité de l'Epargne Salariale et l'Epargne retraite
Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020La vie du cabinetAnimation d'une conférence sur l'actualité de l'Epargne Salariale et l'Epargn...
-
"Maintenir le dialogue social lors d’une opération M&A" citation de Joël Grangé
Publié le : 09/11/2020 09 novembre nov. 11 2020Dans les médiasLors d’un deal, les aspects sociaux sont parfois un peu négligés. Pourtant, a...