Expertise CHSCT : pas de droit général à l’expertise en matière de pénibilité
Publié le :
07/12/2015
07
décembre
déc.
12
2015
La loi du 9 novembre 2010 ajoutant aux missions du CHSCT l’analyse de l’exposition des salariés à des facteurs de pénibilité n’a pas pour objet de conférer au CHSCT un droit général à l’expertise, laquelle ne peut être décidée que lorsque les conditions visées à l’article L. 4614-12 du Code du travail sont réunies. Selon les dispositions de l'article L. 4614-12-1° du Code du travail, le CHSCT ne peut faire appel à un expert agréé que lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement. Le risque grave s'entend d'un risque identifié et actuel. Il doit être préalable à l’expertise, c’est-à-dire objectivement constaté, la pénibilité au travail ne pouvant à elle seule le caractériser ; si, en l’espèce, les intimés produisent des mises en demeure de l'administration et rappel de la réglementation faisant suite à une inspection ou encore une injonction de la caisse primaire d'assurance maladie, ils n’expliquent pas en quoi ces initiatives caractérisent l’existence d’un risque grave, l’expert rappelant en outre que le bilan hygiène et sécurité ne retient aucune situation de danger grave. Il en résulte que la cour d’appel a valablement annulé la désignation d’un expert sur l'exposition et la prévention de la pénibilité dans l'entreprise. Cass. soc., 25 novembre 2015, n° 14-11.865, FS-PB
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