Fr En
Diaporama

Les frais de notaire exposés par un salarié dans le cadre d’une mobilité professionnelle sont déductibles

Publié le : 01/03/2016 01 mars mars 03 2016
Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

Selon l'arrêté interministériel du 20 décembre 2002, l'employeur est autorisé à déduire de l'assiette des cotisations de sécurité sociale les indemnités destinées à compenser, dans le cadre d'une mobilité professionnelle, les dépenses inhérentes à l'installation du salarié dans le nouveau logement. La cour d’appel ne saurait exclure par principe la déduction à titre de frais professionnels des frais de notaire exposés par le salarié pour l'acquisition d'un nouveau logement dans le cadre d'une mobilité professionnelle au motif qu’il ne s'agit ni de dépenses nécessaires à un logement provisoire, ni de déménagement, ni de dépenses inhérentes à l'installation dans le nouveau logement. Cass. 2e civ., 11 février 2016, n° 15-13.724, FS-PB
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 460 461 462 463 464 465 466 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK