Un délégué du personnel ne peut utiliser ses heures de délégation pour manifester sur un autre siteUn délégué du personnel ne peut utiliser ses heures de délégation pour manifester sur un autre site
Publié le :
16/07/2014
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2014
Un délégué du personnel d’un établissement se rend, sur ses heures de délégation, au siège social de la société pour participer à une manifestation organisée par un délégué syndical. Il est mis à pied par la direction. La cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation, juge la sanction justifiée : il a « utilisé ses heures de délégation pour se rendre au siège social de l'entreprise de Noisy-le-Grand afin de participer à une manifestation organisée par un délégué syndical, alors que son mandat de délégué du personnel ne concernait que l'établissement de Mitry-Mory, de sorte que ses heures de délégation ne pouvaient lui être allouées qu'à ce titre ». Cass. soc. 4 juin 2014 n° 13-14.671 F-DUn délégué du personnel d’un établissement se rend, sur ses heures de délégation, au siège social de la société pour participer à une manifestation organisée par un délégué syndical. Il est mis à pied par la direction. La cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation, juge la sanction justifiée : il a « utilisé ses heures de délégation pour se rendre au siège social de l'entreprise de Noisy-le-Grand afin de participer à une manifestation organisée par un délégué syndical, alors que son mandat de délégué du personnel ne concernait que l'établissement de Mitry-Mory, de sorte que ses heures de délégation ne pouvaient lui être allouées qu'à ce titre ». Cass. soc. 4 juin 2014 n° 13-14.671 F-D
Historique
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