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Ce qui change | Indemnités complémentaires d’activité partielle : la fin du régime social de faveur

Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022

Indemnité légale d’activité partielle

Le salarié placé en activité partielle perçoit une indemnité versée par l’employeur, égale, sauf régime dérogatoire, à 60% de sa rémunération brute servant d’assiette de calcul à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire, dans la limite de 4,5 fois le SMIC horaire.

Cette indemnité légale n’est pas soumise aux cotisations et aux contributions patronales et salariales de sécurité sociale ; elle n’est assujettie qu’à la CSG et à la CRDS, au taux applicable aux revenus de remplacement (6,7% au total).

Indemnité complémentaire d’activité partielle

En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, les indemnités complémentaires d’activité partielle versées par l’employeur en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale bénéficiaient, à titre exceptionnel, du régime social favorable applicable aux indemnités légales d’activité partielle, à condition que la somme des indemnités légales et des indemnités complémentaires reste inférieure à 3,15 fois le SMIC.

Ce régime était applicable aux indemnités dues au titre de 2021 ; il avait été étendu aux indemnités dues au titre de 2022 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.

Fin du régime social de faveur

Ce régime de faveur n’est pas reconduit en 2023 ; il prendra fin au 31 décembre 2022. A compter du 1er janvier 2023, les indemnités complémentaires versées par les entreprises seront donc assujetties aux cotisations sociales comme un salaire.

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