Elections professionnelles et représentation équilibrée femme/homme

Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021

Droit social / Formation professionnelle

La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral doit figurer dans le protocole préélectoral en fonction des effectifs connus lors de la négociation de ce protocole. À défaut, elle est fixée par l’employeur en fonction de la composition du corps électoral existant au moment de l’établissement de la liste électorale, sous le contrôle des organisations syndicales

Cass. soc., 12 mai 2021, n° 20-60.118

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