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Le licenciement du salarié ayant refusé de rapprocher son domicile pour protéger sa santé peut être justifié

Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
Droit social
Droit social / Compliance - Ethique - Diversité

Est jugé justifié par une cause réelle et sérieuse le licenciement d’un salarié ayant refusé de rapprocher son domicile de son lieu de travail, après avoir déménagé à près de 450 km. Les juges du fond relèvent que cette distance excessive ne pouvait être acceptée par l’employeur compte tenu de son obligation de sécurité issue de l’article L. 4121-1 du Code du travail, mais également de celle incombant au salarié au titre de l’article L. 4122-1 du même Code.
L’employeur est tenu de veiller au repos quotidien de son salarié et à l’équilibre entre sa vie familiale et sa vie professionnelle dans le cadre de la convention de forfait en jours à laquelle il est soumis.  Alors que l’employeur lui a demandé de régulariser sa situation, le salarié a maintenu son domicile éloigné de son lieu de travail.
Les juges du fond relèvent également l’absence d’atteinte disproportionnée au libre choix du domicile personnel et familial protégé par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, compte tenu de l’obligation essentielle de préservation de la santé et de la sécurité du salarié.
 
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