Temps de trajet des représentants du personnel
Publié le :
16/02/2021
16
février
févr.
02
2021
Le temps de trajet des représentants du personnel, pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être pris en compte pour déterminer l’existence, le cas échéant, d’heures supplémentaires donnant lieu à majorations.
Cass. soc., 27 janvier 2021, n°19-22.038 F-P
Historique
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