Délais de consultation du CSE : attention à la prolongation tacite !
Publié le :
11/08/2020
11
août
août
08
2020
Selon l’article R. 2323-1-1 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable, le comité d’entreprise dispose d’un délai d’un mois, porté à deux mois en cas d’intervention d’un expert, pour donner un avis motivé dans le cadre d’une consultation faite par l’employeur. Un accord collectif de droit commun ou un accord entre le comité d’entreprise et l’employeur peut cependant fixer d’autres délais que ceux prévus à l’article R. 2323-1-1, les prolonger, ou modifier leur point de départ.
En l’espèce, l’employeur ayant, à la suite d’échanges avec le comité d’entreprise et le cabinet d’expertise, abondé la base de données économiques et sociales en janvier, provoqué une réunion extraordinaire du comité d’entreprise en février pour discuter du périmètre et du coût de l’expertise puis fixé, conjointement avec le secrétaire du comité d’entreprise, en avril la date de restitution des travaux d’expertise et de remise des avis du comité d’entreprise, il a pu en être déduit que les délais de consultation du comité d’entreprise, et par conséquent de l’expertise, avaient d’un commun accord été prolongés jusqu’au 27 avril 2017 de sorte que le rapport d’expertise remis avant cette date n’avait pas été déposé hors délai.
Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 19-10.987 FS-PBI
Historique
-
Harmers wins two awards at 2020 Lawyers Weekly Australian Law Awards
Publié le : 11/08/2020 11 août août 08 2020L&E GlobalHarmers Workplace Lawyers (“Harmers”) are delighted to announce that, they ha...Source : leglobal.org
-
"Masque obligatoire en entreprise, mode d’emploi" par Franck Morel et Stéphane Bloch
Publié le : 02/08/2020 02 août août 08 2020Dans les médiasAvec la systématisation du port du masque dans les espaces clos et partagés,...