CHSCT unique : un accord collectif ne peut pas répartir les sièges par site
Publié le :
18/10/2016
18
octobre
oct.
10
2016
Lorsqu'un seul CHSCT à compétence nationale est institué au sein d'un établissement, les salariés de cet établissement sont éligibles à la délégation du personnel au CHSCT, quel que soit le site géographique sur lequel ils travaillent. En procédant à une répartition des sièges par site, un accord collectif restreint cette capacité que les salariés tiennent de la loi, peu important que l'accord augmente par ailleurs le nombre des sièges offerts. Cass. soc. 28 septembre 2016, n° 15-60.201 F-PB
Historique
-
Mutualité : le licenciement du directeur ne peut être prononcé sans décision préalable du conseil d’administration
Publié le : 18/10/2016 18 octobre oct. 10 2016Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailSelon le Code de la mutualité, dans les organismes nommant un ou plusieurs di...
-
CHSCT unique : un accord collectif ne peut pas répartir les sièges par site
Publié le : 18/10/2016 18 octobre oct. 10 2016Droit social / Formation professionnelleLorsqu'un seul CHSCT à compétence nationale est institué au sein d'un établis...
-
Conformité de l'indemnité minimale de 6 mois de salaires en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
Publié le : 18/10/2016 18 octobre oct. 10 2016Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailLe Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les dispositi...
-
Licenciement économique : précision sur la recherche de reclassement du salarié protégé
Publié le : 10/10/2016 10 octobre oct. 10 2016Droit social / Formation professionnelleSi à la date à laquelle l'Inspecteur du travail a refusé le licenciement, la...