Un manquement ancien de plus de 20 ans ne justifie pas la prise d’acte aux torts de l’employeur
Publié le :
13/05/2016
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La prise d'acte de la rupture permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. La cour d’appel ayant constaté que le manquement de l'employeur, qui avait imposé une modification unilatérale du contrat de travail en 1991 soit 21 ans avant la prise d’acte, était ancien, a ainsi fait ressortir qu'il n'avait pas empêché la poursuite du contrat de travail. Cass. soc. 13 avril 2016 n° 15-13.447 F-D
Historique
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