Faute détachable des fonctions : un dirigeant est responsable des infractions qu’il commet dans le cadre de son mandat
Publié le :
15/06/2018
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Le prévenu doit répondre des infractions dont il s'est personnellement rendu coupable, quand bien même elles ont été commises dans le cadre de ses fonctions de dirigeant social et ne constituent que des contraventions. Il engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers auxquels ces infractions ont porté préjudice.
Historique
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Participation d'Olivier Kress, avocat associé du Cabinet Flichy Grangé Avocats, au gala de la CCI France-Italie à Milan le 14 juin 2018.
Publié le : 14/06/2018 14 juin juin 06 2018La vie du cabinetParticipation d'Olivier Kress, avocat associé du Cabinet Flichy Grangé Avocat...
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Participation de Joël Grangé, d'Olivier Kress et de Florence Aubonnet à l'EELA ayant lieu à Bratislava | du 21 au 23 juin 2018
Publié le : 14/06/2018 14 juin juin 06 2018La vie du cabinetParticipation de Joël Grangé, d'Olivier Kress et de Florence Aubonnet, avocat...