Rappels de salaire : sort des indemnités chômage
Publié le :
19/04/2016
19
avril
avr.
04
2016
Le calcul des rappels de salaire dus au titre des périodes interstitielles séparant des contrats à durée déterminée successifs requalifiés en contrat à durée indéterminée n’est pas affecté par les indemnités chômage qui ont pu être versées au salarié par Pôle Emploi. Cass. soc. 16 mars 2016 n° 15-11.396 FS-P
Historique
-
Rappels de salaire : sort des indemnités chômage
Publié le : 19/04/2016 19 avril avr. 04 2016Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailLe calcul des rappels de salaire dus au titre des périodes interstitielles sé...
-
Le paiement d’un complément de prime sous forme de transaction ne suffit pas à caractériser un usage
Publié le : 19/04/2016 19 avril avr. 04 2016Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéLes juges du fond ne sauraient, pour condamner un employeur à payer à son sal...