Rupture conventionnelle : l’homologation de la rupture ne peut être demandée avant l’expiration du délai de rétractation
Publié le :
25/01/2016
25
janvier
janv.
01
2016
Une partie à une convention de rupture ne peut valablement demander l’homologation de cette convention à l’autorité administrative avant l’expiration du délai de rétractation de quinze jours prévu par l’article L. 1237-13 du Code du travail. Cass. soc., 14 janvier 2016, n° 14-26.220, FS-P
Historique
-
Délégué syndical d’établissement : désignation par un syndicat représentatif au niveau de l’entreprise
Publié le : 21/01/2016 21 janvier janv. 01 2016Droit social / Formation professionnelleL'article L. 2143-3 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2...
-
Elections professionnelles : accès des syndicats au registre du personnel et à la DADS
Publié le : 18/01/2016 18 janvier janv. 01 2016Droit social / Formation professionnelleL’employeur, tenu dans le cadre de la négociation préélectorale à une obligat...