Effets d’une transaction après un licenciement pour faute grave
Publié le :
17/01/2013
17
janvier
janv.
01
2013
Après avoir notifié un licenciement pour faute grave, un employeur avait conclu avec le salarié concerné une transaction aux termes de laquelle, moyennant le versement d’une somme globale, forfaitaire et définitive, le salarié renonçait à contester la rupture du contrat de travail. L’Urssaf a opéré un redressement en réintégrant dans l’assiette des cotisations la fraction de l’indemnité transactionnelle correspondant à l’indemnité compensatrice de préavis. À juste titre, reconnait la Cour de cassation au motif que "le versement d’une indemnité impliquait que l’employeur avait renoncé au licenciement pour faute grave initialement notifié" (Cass. 2ème civ., 20 septembre 2012, n°11-22.916).
Historique
-
VdC - Claire Toumieux
Publié le : 20/02/2013 20 février févr. 02 2013La vie du cabinetThe “ILO (International Law Office) Client Choice Awards” a élu Claire Toumie...
-
Risques professionnels : quels coûts pour l’employeur en l’état des dernières évolutions jurisprudentielles et réglementaires ? animé par Joumana Frangie Moukanas, Bruno Fieschi et Corinne Potier
Publié le : 24/01/2013 24 janvier janv. 01 2013Les petits-déjeuners1. Le régime de réparation en faute inexcusable : extension des chefs de p...
-
VdC - Stéphanie Dumas
Publié le : 18/01/2013 18 janvier janv. 01 2013La vie du cabinetStéphanie Dumas, qui était la collaboratrice de Joël Grangé depuis 2002, est...