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Grève : obligations en matière de revendicationsGrève : obligations en matière de revendications

Publié le : 01/12/2014 01 décembre déc. 12 2014
Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

Trois salariés, en grève le 6 juillet, avaient adressé le 4 juillet une lettre de revendications professionnelles reçue par l'employeur le jour de la grève. Les grévistes avaient, dès le commencement de la cessation du travail, informé leur supérieur hiérarchique présent sur le lieu de travail du motif de leur grève. La société ne contestait pas que des échanges téléphoniques avaient eu lieu entre les salariés et son dirigeant immédiatement après la cessation du travail.
Les grévistes ont été licenciés pour faute lourde en raison de leur participation à un mouvement illicite, faute pour l’employeur d’avoir été correctement informé des revendications. La Cour de cassation rejette l’argumentation. L'exercice normal du droit de grève n'étant soumis à aucun préavis, sauf dispositions législatives le prévoyant, il nécessite seulement l'existence de revendications professionnelles collectives dont l'employeur doit avoir connaissance au moment de l'arrêt de travail, peu important les modalités de cette information.
Cass. soc. 22 octobre 2014 n° 13-19.858 FS-PBTrois salariés, en grève le 6 juillet, avaient adressé le 4 juillet une lettre de revendications professionnelles reçue par l'employeur le jour de la grève. Les grévistes avaient, dès le commencement de la cessation du travail, informé leur supérieur hiérarchique présent sur le lieu de travail du motif de leur grève. La société ne contestait pas que des échanges téléphoniques avaient eu lieu entre les salariés et son dirigeant immédiatement après la cessation du travail.
Les grévistes ont été licenciés pour faute lourde en raison de leur participation à un mouvement illicite, faute pour l’employeur d’avoir été correctement informé des revendications. La Cour de cassation rejette l’argumentation. L'exercice normal du droit de grève n'étant soumis à aucun préavis, sauf dispositions législatives le prévoyant, il nécessite seulement l'existence de revendications professionnelles collectives dont l'employeur doit avoir connaissance au moment de l'arrêt de travail, peu important les modalités de cette information.
Cass. soc. 22 octobre 2014 n° 13-19.858 FS-PB
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