Fr En
Diaporama

Redressement Urssaf : la lettre d’observations doit être signée par tous les inspecteursRedressement Urssaf : la lettre d’observations doit être signée par tous les inspecteurs

Publié le : 01/12/2014 01 décembre déc. 12 2014
Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

Selon le Code de la sécurité sociale, à l'issue du contrôle les inspecteurs de recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de fin de contrôle, s'il y a lieu les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés.
En application de ce principe, la Cour de cassation a précisé que lorsque plusieurs inspecteurs effectuent le contrôle, la lettre d'observations doit comporter la signature de chacun d’entre eux. A défaut, la lettre doit être déclarée nulle.
Cass. 2e civ. 6 novembre 2014 n° 13-23.990 FS-PBSelon le Code de la sécurité sociale, à l'issue du contrôle les inspecteurs de recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de fin de contrôle, s'il y a lieu les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés.
En application de ce principe, la Cour de cassation a précisé que lorsque plusieurs inspecteurs effectuent le contrôle, la lettre d'observations doit comporter la signature de chacun d’entre eux. A défaut, la lettre doit être déclarée nulle.
Cass. 2e civ. 6 novembre 2014 n° 13-23.990 FS-PB
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 544 545 546 547 548 549 550 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK