Le salarié mis à pied à titre conservatoire ne peut prendre de congés payésLe salarié mis à pied à titre conservatoire ne peut prendre de congés payés
Publié le :
09/11/2014
09
novembre
nov.
11
2014
Lorsqu'un salarié fait l'objet d'une mise à pied conservatoire, laquelle a pour effet de suspendre le contrat de travail, il ne peut, pendant cette période, prendre ses congés payés, peu importe que leur date ait été décidée avant la mesure de mise à pied.
Dès lors, la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts au titre des congés payés acquis et non pris du fait de la rupture du contrat de travail ne peut être accueillie favorablement.
Cass. soc. 15 mai 2014 n° 11-22.800 F-DLorsqu'un salarié fait l'objet d'une mise à pied conservatoire, laquelle a pour effet de suspendre le contrat de travail, il ne peut, pendant cette période, prendre ses congés payés, peu importe que leur date ait été décidée avant la mesure de mise à pied.
Dès lors, la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts au titre des congés payés acquis et non pris du fait de la rupture du contrat de travail ne peut être accueillie favorablement.
Cass. soc. 15 mai 2014 n° 11-22.800 F-D
Historique
-
"Représentants du personnel : le CHSCT est devenu l'instance la plus redoutée", citation de Stéphanie Guedes"Représentants du personnel : le CHSCT est devenu l'instance la plus redoutée", citation de Stéphanie Guedes
Publié le : 09/11/2014 09 novembre nov. 11 2014Dans les médiasLe comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est chargé de p...
-
"Préjudice d'anxiété, le contentieux qui fait peur au patronat", citation de Joumana Frangie-Moukanas"Préjudice d'anxiété, le contentieux qui fait peur au patronat", citation de Joumana Frangie-Moukanas
Publié le : 09/11/2014 09 novembre nov. 11 2014Dans les médiasReconnu pour l'amiante, le préjudice d'anxiété lié au risque de développer un...