"La violation de la clause de domicile-résidence" par Jean Viscovi et Jeanne Viscovi-De Laender
La validité des clauses de résidence est classiquement appréciée très strictement par la jurisprudence en raison de l’atteinte importante au libre choix du domicile, "temple de la vie privée" du salarié, un lieu susceptible d’abriter la famille du salarié ce qui pourrait justifier l’impossibilité pour l’employeur d’intervenir dans le choix du domicile. Initialement appréciées sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, les juges ont ensuite apprécié la validité des clauses de résidence sur le fondement du droit au respect de la vie privée du salarié, protégé par l’article 9 du Code civil avant de combiner les deux fondements. Pour autant, de telles clauses ne sont pas systématiquement invalidées. En tout état de cause, la Cour de cassation reste très attentive à ce que les fonctions du salarié justifient l’atteinte au libre choix du domicile, les atteintes à la vie privée ne pouvant faire l’objet de restrictions que pour des motifs "impérieux".
L’arrêt en l’espèce commenté est intéressant en ce que les juges semblent apprécier souplement les conditions de validité de la clause de "domicile-résidence" mais demeurent attentifs aux effets qu’elle peut produire et à sa mise en œuvre.
Retrouvez le commentaire d'arrêt de Jean Viscovi avocat chez Flichy Grangé Avocats et de Jeanne Viscovi-De Laender avocat chez Freshfields Bruckhaus Deringer.
Cass. soc., 12 janv. 1999, n° 96-40755
Cass. soc., 12 juill. 2005, n° 04-13342
Cass. soc., 23 sept. 2009, n° 08-40434
Cass. 1re civ., 26 sept. 2006, n° 05-21018
Cass. soc., 28 févr. 2012, n° 10-18308
Cass. soc., 13 juill. 2004, n° 02-44958
Commentaire publié dans le Bulletin Joly Travail n°6 de juin 2023
Historique
-
"L’action du salarié en paiement d’une créance de participation se prescrit par deux ans" par Juliana Kovac et Lucy Gaudemet-Toulemonde
Publié le : 05/06/2023 05 juin juin 06 2023Dans les médiasDans un arrêt du 13 avril 2023, la Cour de cassation est venue préciser la pr...Source : www.lamyline.fr
-
"L’expertise décidée par le comité social et économique sur le rapport annuel relatif à la réserve spéciale de participation est financée par l’employeur" par Juliana Kovac et Lucy Gaudemet Toulemonde
Publié le : 03/06/2023 03 juin juin 06 2023Dans les médiasParticipation aux résultats : l’expertise décidée par le comité social et éco...
-
"La violation de la clause de domicile-résidence" par Jean Viscovi et Jeanne Viscovi-De Laender
Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023Dans les médiasLa validité des clauses de résidence est classiquement appréciée très stricte...
-
"La semaine de quatre jours fait son chemin en France, entre bien-être des salariés et attractivité des entreprises" citation de Franck Morel
Publié le : 29/05/2023 29 mai mai 05 2023Dans les médiasCe rythme de travail, testé dans le privé et le public, semble favoriser les...
-
L'arrêt à ne pas manquer | La prescription de l'action en paiement de la participation
Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéDepuis les différentes réformes de la prescription, la question de la prescri...