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La loi de vigilance sanitaire est partiellement validée par le Conseil Constitutionnel

Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021
Droit social / Nouvelles formes d’activités
Covid-19

Le conseil constitutionnel a validé, le 9 novembre 2021, l’essentiel du projet de loi de vigilance sanitaire. Le régime de sortie de crise sanitaire est donc prolongé jusqu’au 31 juillet 2022. Cela signifie concrètement que :
  • Le Gouvernement peut prolonger au-delà du 15 novembre 2021 l’obligation de détention du passe sanitaire pour l’accès des visiteurs, salariés et autres intervenants à certains lieux « aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie et si la situation sanitaire le justifie » ;
  • Le régime permettant de déclarer l’état d’urgence sanitaire est prolongé. Il devait initialement prendre fin au 31 décembre 2021 ;
  • Le gouvernement peut prolonger, sous réserve d’un décret, les dispositions dérogatoires d’indemnisation des arrêts de travail lié à la Covid 19 (versement du complément légal employeur sans condition d’ouverture de droits, sans délai de carence pour les salariés dans l’impossibilité de télétravailler etc) ;
  • Le dispositif dérogatoire d'activité partielle (taux modulé en fonction des secteurs d’activité, le placement en AP des salariés vulnérables ou contraints de garder leur enfant) est également prolongé jusqu’au 31 juillet 2022 ; Il devait prendre fin le 31 décembre 2021
En outre, le texte prévoit, notamment, un durcissement des sanctions en cas de fraude au passe sanitaire ou à l’obligation vaccinale.
Le Conseil constitutionnel a censuré pour des raisons de procédure parlementaire les habilitations à légiférer par ordonnance notamment sur l’APLD et sur l'adaptation du régime des indemnités complémentaires (absences pour maladie ou accident dispositions prises en application de l’article L. 1226-1-1 du Code du travail).
La loi de vigilance sanitaire a été publiée au JO du 11 novembre.
Conseil constitutionnel, 2021-828 DC du 9 novembre 2021
Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire  ; JO du 11
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