Fr En

L’attestation Pôle emploi doit être remise au salarié rapidementL’attestation Pôle emploi doit être remise au salarié rapidement

Publié le : 21/10/2014 21 octobre oct. 10 2014

Rappel important de la Cour de cassation : la remise tardive des documents de fin de contrat au salarié entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond (en l’espèce attribution de 3000 euros à l’intéressé). Dans cette affaire, l'attestation destinée à Pôle emploi avait été remise huit jours après la fin du préavis, des corrections ayant été apportées. L’employeur invoquait le faible retard et l’absence de preuve du préjudice subi par le salarié. Pour les juges cependant, ce retard entraîne une condamnation automatique.
Cass. soc. 17 septembre 2014 n° 13-18.850 F-D
Découvrez toute l'actualité Droit SocialRappel important de la Cour de cassation : la remise tardive des documents de fin de contrat au salarié entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond (en l’espèce attribution de 3000 euros à l’intéressé). Dans cette affaire, l'attestation destinée à Pôle emploi avait été remise huit jours après la fin du préavis, des corrections ayant été apportées. L’employeur invoquait le faible retard et l’absence de preuve du préjudice subi par le salarié. Pour les juges cependant, ce retard entraîne une condamnation automatique.
Cass. soc. 17 septembre 2014 n° 13-18.850 F-D
Découvrez toute l'actualité Droit Social

Historique

<< < ... 570 571 572 573 574 575 576 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK
Haut de page