Fr En

L’indemnisation des RTT non pris n’est pas automatique

Publié le : 13/04/2015 13 avril avr. 04 2015

A défaut d'un accord collectif prévoyant une indemnisation, l'absence de prise des jours de repos au titre de la réduction du temps de travail n'ouvre droit à une indemnité que si cette situation est imputable à l'employeur.
Cass. soc. 18 mars 2015 n° 13-16.369 FS-PB

Historique

<< < ... 513 514 515 516 517 518 519 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK