Opposabilité d’un document rédigé en anglais déterminant la rémunération variable d’une salariée américaine
Publié le :
15/07/2015
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La règle selon laquelle tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français n'est pas applicable aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers.
La salariée, destinataire de documents rédigés en anglais et destinés à la détermination de la part variable de la rémunération contractuelle, étant citoyenne américaine, les objectifs fixés dans le document lui sont donc opposables, et la cour d’appel n’avait pas à rechercher si ce document avait été traduit en français.
Cass. soc. 24 juin 2015 n° 14-13.829 FS-PB
Historique
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