Salariés protégés : les faits commis à l’occasion du mandat peuvent être sanctionnés
Publié le :
13/04/2015
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En principe, un licenciement pour faute ne peut être motivé par des agissements commis à l’occasion de l’exercice du mandat, période où le salarié protégé est en-dehors de l'exécution de son contrat de travail et n’est donc pas sous la subordination de l’employeur.
Toutefois, l’agissement du représentant du personnel est sanctionnable s'il traduit la méconnaissance par l'intéressé d'une obligation découlant du contrat. Tel est le cas d’un acte de violence délibérément commis par le salarié protégé sur la personne d'un collègue sur le lieu du travail, caractérisant une méconnaissance par celui-ci de son obligation contractuelle de ne pas porter atteinte, dans l'enceinte de l'entreprise, à la sécurité d'autres membres du personnel. Ou encore, l’utilisation par un salarié protégé de ses heures de délégation pour exercer une autre activité professionnelle, ce fait constituant un manquement de l’intéressé à son obligation de loyauté à l'égard de son employeur.
CE 27 mars 2015 n° 368855, 4e et 5e s.-s. Tables rec. Lebon CE 27 mars 2015 n° 371174, 4e et 5e s.-s. Tables rec. Lebon
Historique
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Salariés protégés : les faits commis à l’occasion du mandat peuvent être sanctionnés
Publié le : 13/04/2015 13 avril avr. 04 2015Droit social / Formation professionnelleEn principe, un licenciement pour faute ne peut être motivé par des agissemen...