Fr En

Obligation de sécurité de l’employeur : violence commise par un salarié envers un collègue

Publié le : 17/02/2017 17 février févr. 02 2017

L’employeur ne commet pas de manquement à son obligation de sécurité dès lors que les faits invoqués par le salarié ont pour seule cause son propre comportement caractérisé par une violence commise à l'encontre d'un collègue. Un tel risque ne pouvait être anticipé par l'employeur qui était personnellement intervenu pour faire cesser l'altercation.

 

Cass. soc. 1er février 2017 n° 15-24.166 FD

Historique

<< < ... 399 400 401 402 403 404 405 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK