Fr En

Notification de l'opposition à l'entrée en vigueur d'un accord d'entrepriseNotification de l'opposition à l'entrée en vigueur d'un accord d'entreprise

Publié le : 25/08/2014 25 août août 08 2014

Pour être régulière l'opposition à un accord collectif doit être notifiée aux signataires de cet accord, donc à chacune des organisations syndicales ayant signé l'accord. Dès lors, la notification est valable dès lors qu'elle est adressée, dans les délais, soit à l'un des délégués syndicaux ayant représenté le syndicat signataire à la négociation de l'accord, soit directement à l'organisation syndicale représentative l'ayant désigné. Cela signifie que si l’opposition a été notifiée à l’un des deux délégués syndicaux d’un syndicat ayant participé à la signature de l’accord, la notification de l’opposition a été valablement faite. En effet, cette opposition n’a pas à être notifiée personnellement à tous les délégués syndicaux, d’un même syndicat, ayant signé l’accord. L’accord collectif valablement frappé d’opposition est réputé non écrit, ainsi que, comme en l’espèce, tout avenant postérieur. Cass. soc. 8 juillet 2014 n° 13-18.390 FS-PB Découvrez toute l'actualité Droit SocialPour être régulière l'opposition à un accord collectif doit être notifiée aux signataires de cet accord, donc à chacune des organisations syndicales ayant signé l'accord. Dès lors, la notification est valable dès lors qu'elle est adressée, dans les délais, soit à l'un des délégués syndicaux ayant représenté le syndicat signataire à la négociation de l'accord, soit directement à l'organisation syndicale représentative l'ayant désigné. Cela signifie que si l’opposition a été notifiée à l’un des deux délégués syndicaux d’un syndicat ayant participé à la signature de l’accord, la notification de l’opposition a été valablement faite. En effet, cette opposition n’a pas à être notifiée personnellement à tous les délégués syndicaux, d’un même syndicat, ayant signé l’accord. L’accord collectif valablement frappé d’opposition est réputé non écrit, ainsi que, comme en l’espèce, tout avenant postérieur. Cass. soc. 8 juillet 2014 n° 13-18.390 FS-PB Découvrez toute l'actualité Droit Social

Historique

<< < ... 250 251 252 253 254 255 256 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK