Fr En

Un salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat pour des manquements commis avant son transfert

Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022

Aux termes de l’article L. 1224-2 du Code du travail, en cas de transfert d'entreprise, le nouvel employeur est tenu de toutes les obligations qui incombaient à l'ancien employeur à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, sauf si la cession est intervenue dans le cadre d'une procédure collective ou si la substitution d'employeurs est intervenue sans qu'il y ait de convention.
Le contrat de travail ayant été transféré de plein droit à la société B en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail, le salarié pouvait se prévaloir à l'appui de sa prise d'acte, des manquements aux obligations déclaratives, en l’espèce absence de déclaration de travail à temps complet, commis par son ancien employeur.
Cass. soc., 22 février 2022, n° 20-16.386 FD

Historique

<< < ... 125 126 127 128 129 130 131 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK