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A défaut de visite de reprise, le salarié ne peut prétendre au paiement de salaire

Publié le : 03/11/2015 03 novembre nov. 11 2015
Droit social / Santé - Sécurité au travail

Victime d'un accident du travail, un salarié est placé en arrêt de travail. Un an après la fin de son arrêt il saisit la juridiction prud'homale de demandes tendant, notamment, à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et à la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes. Ce dernier est condamné à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaire à l'issue de son congé. A tort selon la Cour de cassation : l’employeur n’a pas pu organiser la visite de reprise, car il n’a pas eu connaissance de la date de fin de l’arrêt. Et, à défaut d'examen de reprise, le contrat de travail reste suspendu, de sorte que le salarié ne pouvait prétendre au paiement de salaires.   Cass. soc., 7 oct. 2015, n° 14-10.573, FS-D  
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