Calcul de la contribution patronale au CE : le salaire des dirigeants est pris en compte
Publié le :
28/11/2016
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2016
Seule la rémunération du mandat social peut être exclue de la masse salariale servant de calcul à la contribution patronale. Les salaires versés aux dirigeants titulaires d'un contrat de travail doivent y demeurer. Cass. soc. 3 novembre 2016 n° 15-19.771 FS-PB
Historique
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