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Ce qui change | Loi relative au partage de la valeur : deux décrets finalisent la transposition de l'ANI

Publié le : 25/07/2024 25 juillet juil. 07 2024
Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
Droit social

Modalités d’affectation de la prime de partage de la valeur à un plan d’épargne salariale 

La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 a fait entrer la prime de partage de la valeur (PPV) dans le champ de l’épargne salariale en permettant aux salariés d’affecter leur(s) prime(s) à un plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou à un plan d’épargne retraite (PER). 

Le décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 rend cette mesure effective et prévoit que la demande d’affectation à un plan d’épargne doit être formulée par le salarié dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception d’une fiche l’informant du montant qui lui est attribué et dont il peut demander le versement. 

Le contenu de cette fiche est également fixé. Depuis le 1er juillet 2024, les entreprises qui disposent d’un PEE, PEI, Perco ou d’un plan d’épargne retraite d’entreprise doivent transmettre aux salariés concernés une fiche distincte du bulletin de paie mentionnant le montant de la prime attribué à l’intéressé, la retenue opérée au titre de la CSG-CRDS s’il y a lieu, la possibilité d’affectation de cette somme à la réalisation d’un PEE ou PER, le délai de la demande d’affectation, et, lorsque la prime est investie sur un plan d’épargne, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l’expiration de ce délai. 

Sauf opposition du salarié, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données. 

Fonctionnement du plan de partage de la valorisation de l’entreprise 

La loi sur le partage de la valeur a créé un nouveau dispositif, le plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE), à mi-chemin entre l’actionnariat salarié et l’épargne salariale (L. n° 2023-1107, 29 novembre 2023, art. 10). Ce dispositif permet aux entreprises de verser à leurs salariés des primes liées à l’accroissement de la valeur de l’entreprise sur une période de trois ans. 

Le décret du 29 juin 2024 précise les modalités de fonctionnement de ce plan.  

Il détaille en particulier les modalités de dépôt et de contrôle du plan par l’administration, les conditions d’affectation de la prime de partage de la valorisation sur un plan d’épargne salariale et les conditions d’information des salariés (au moyen d’une fiche distincte du bulletin de paie). Sont également fixées les modalités de gestion de la prime lorsque le salarié quitte l’entreprise après l’expiration du plan et avant la date de versement de la prime. 

Nouveaux cas de déblocage anticipé du plan d’épargne d’entreprise 

En principe, les sommes versées sur un PEE sont indisponibles pendant au moins 5 ans (C. trav., art. L. 3332-25 et L. 3324-10). Par exception, elles peuvent être liquidées avant la fin de la période d’indisponibilité dans des cas limitativement énumérés. 

Dix cas de déblocage anticipé étaient prévus par l’article R. 3324-22 du Code du travail. 

Le décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 complète cette liste de trois nouveaux cas :
  • l’affectation des sommes épargnées à des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale, 
  • l’achat d’un véhicule utilisant l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie (camionnette, voiture, deux ou trois roues, quadricycles à moteur) ou un cycle à pédalage assisté neuf, 
  • l’activité de proche aidant exercée par l’intéressé, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (C. trav., art. R. 3324-22). 
Les deux premiers cas de déblocage anticipé s’appliquent aux faits générateurs postérieurs au 7 juillet 2024. Celui relatif à l’activité de proche aidant s’applique aux demandes postérieures au 7 juillet 2024. Pour ce dernier cas, la demande peut intervenir à tout moment (sans respecter le délai de six mois prévu par l’article R. 3324-23 du Code du travail). 

Augmentation des plafonds applicables au plan d’épargne d’entreprise 

Le décret du 29 juin 2024 a modifié le plafond annuel du versement unilatéral de l’employeur à un PEE destiné à l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise. Celui-ci était auparavant fixé à 2 % du PASS par an. Il est dorénavant de 3.000 € par bénéficiaire et par année civile (pouvant être portés, sous certaines conditions, à 6.000 €). 
Le décret du 5 juillet 2024 complète cette mesure en augmentant le plafond total annuel d’abondement au PEE de 8 à 16 % du PASS en cas de versement unilatéral de l’employeur (soit, pour 2024, 7 418,88 € au lieu de 3 709,44 €). 

Autres mesures 

Depuis le 1er juillet 2024, les règlements des plans d’épargne d’entreprise et des plans d’épargne retraite doivent prévoir la possibilité d’affecter une partie des sommes recueillies à un fonds labellisé au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou de l’investissement socialement responsable (C. trav., art. L. 3332-17 et C. mon. fin., art. L. 224-3). L’article 3 du décret du 29 juin 2024 fixe la liste des labels des fonds d’épargne verte ou socialement responsables.
 
Par ailleurs, le décret du 5 juillet 2024 précise les modalités de calcul du seuil d’effectif de 11 salariés à partir duquel les entreprises non couvertes par l’obligation de mise en place de la participation (et réalisant un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de leur chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs) doivent mettre en œuvre un dispositif de partage de la valeur, et du seuil de 50 salariés ouvrant droit à l’exonération fiscale pour la prime de partage de la valeur. Il est renvoyé aux dispositions de l’article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale. 

D’autres dispositions relatives à l’intéressement, à la participation et aux plans d’épargne salariale sont actualisées. Notamment, les décrets renforcent l’information des salariés s’agissant des avances sur intéressement et participation. En outre, les périodes d’absence liées au congé de paternité et d’accueil de l’enfant sont désormais, elles aussi, neutralisées pour la répartition de la participation proportionnelle au salaire. 

Décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 portant application des articles 9, 10, 12 et 18 de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise 
Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise 
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