CHSCT : une enquête révélant un ressenti élevé de risques psychosociaux pour une minorité de salariés ne justifie pas le recours à une expertise « risque grave »
Le président du tribunal de grande instance (TGI) a relevé que les quatre attestations de salariés produites par le CHSCT ne sont pas spécialement significatives en ce qu'elles ne mettent en évidence qu'un malaise de certains personnels en lien avec les modifications ayant déjà donné lieu à une expertise diligentée en vertu de l'article L. 4614-12, 2°, du Code du travail, que l'enquête a conclu sur l'échantillon à un résultat général de risque moyen et à l'existence de seulement huit personnes en risque élevé, qu'aucun indicateur (démission, arrêt-maladie, incidents), sauf les extraits de l'enquête menée par l’expert invoqués par le CHSCT, ne laisse présumer que le personnel serait exposé à un niveau élevé de probabilité de survenance d'atteintes significatives à son intégrité physique ou mentale.
La notion de danger étant manifestement réfutée par la teneur du courrier des salariés adressé à un syndicat, le président du a pu en déduire que l'existence d'un risque grave n'était pas avérée et annuler la délibération du CHSCT ayant décidé le recours à l’expertise.
Cass. soc., 17 octobre 2018, n° 17-15.523, non publié
Cass. soc., 17 octobre 2018, n° 17-18.609, non publié