Contestation de la rémunération de l'expert mandaté par le comité de groupe : compétence

Historique

• Demande de suspension d’un PSE : la CA se déclare incompétente au profit du juge administratif
  Publié le : 20/08/2018 20 août août 08 2018
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Le juge judiciaire ne peut, sans méconnaître le principe de la séparation des...
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• Contestation de la rémunération de l'expert mandaté par le comité de groupe : compétence
  Publié le : 10/08/2018 10 août août 08 2018
  Droit social / Formation professionnelle

  Droit social
  L’employeur peut contester la rémunération de l'expert-comptable mandaté par...
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• Différence de traitement entre salariés en raison d’un accord frappé d’opposition
  Publié le : 10/08/2018 10 août août 08 2018
  Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail

  Droit social

  Droit social / Compliance - Ethique - Diversité
  Selon l'article L. 2231-9 du Code du travail, les accords frappés d'oppositio...
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• Une nouvelle convention de rupture après refus d’homologation de la première ouvre un nouveau délai de rétractation
  Publié le : 10/08/2018 10 août août 08 2018
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Il résulte de l'application des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du Code du...
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• Impending change of legislation | Upcoming reform on headcount threshholds : passing a threashhold will only have consequences after five years
  Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018
  News
  A bill to be debated in Parliament in the fall plans to reform the impact of...
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• Latest case law | Company groups : the tort responsibility of the parent company can be engaged
  Publié le : 31/07/2018 31 juillet juil. 07 2018
  News
  Even if a situation of co-employment can not be characterized, the tort of th...
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