Contestation d’une expertise du CHSCT : la date de saisine du juge s’entend de celle de l’assignation
Publié le :
22/06/2018
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La demande en justice devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés étant formée par assignation, la date de saisine du juge s'entend de celle de l'assignation.
Dès lors, la date de saisine du juge en vue de contester la délibération du CHSCT ayant décidé d’une expertise, qui doit être formée dans un délai de 15 jours, s’entend de celle de l’assignation.
Cass. soc., 6 juin 2018, 17-17.594 FS-PB ;
Cass. soc., 6 juin 2018, 16-28.026 FS-PB
Historique
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