Contrôle Urssaf visant plusieurs établissements : envoi d’un avis unique
Publié le :
12/01/2015
12
janvier
janv.
01
2015
L'avis de passage que l'organisme de recouvrement doit envoyer avant d'effectuer un contrôle, doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle. Dès lors, lorsque le contrôle est susceptible de viser tous les établissements d’une entreprise, l’avis ne doit être envoyé qu’à la personne à qui incombe l’obligation de paiement des cotisations. Au cas particulier, l’avis unique avait été envoyé au siège parisien de l’entreprise.
Cass. 2e civ. 6 novembre 2014 n° 13-23.433 FS-PBL'avis de passage que l'organisme de recouvrement doit envoyer avant d'effectuer un contrôle, doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d'employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l'objet du contrôle. Dès lors, lorsque le contrôle est susceptible de viser tous les établissements d’une entreprise, l’avis ne doit être envoyé qu’à la personne à qui incombe l’obligation de paiement des cotisations. Au cas particulier, l’avis unique avait été envoyé au siège parisien de l’entreprise.
Cass. 2e civ. 6 novembre 2014 n° 13-23.433 FS-PB
Historique
-
Mandats des IRP en cas de fusion-absorption
Publié le : 12/01/2015 12 janvier janv. 01 2015Droit social / Formation professionnelleEn cas de transfert légal d’entreprise ou d’établissement, la durée des manda...
-
"Le guide de l'épargne salariale : un bon outil, mais utilisable jusqu'où ?", par Juliana Kovac et Lucy Gaudemet-Toulemonde"Le guide de l'épargne salariale : un bon outil, mais utilisable jusqu'où ?", par Juliana Kovac et Lucy Gaudemet-Toulemonde
Publié le : 09/01/2015 09 janvier janv. 01 2015Dans les médiasArticle dans Les Cahiers du DRH du mois de décembre 2014. A lire ici (abon...
-
"Flichy Grangé Avocats : cabinet leader en droit social, au service des entreprises et des entrepreneurs"
Publié le : 05/01/2015 05 janvier janv. 01 2015Dans les médiasEn croissance constante depuis sa création, Flichy Grangé Avocats est devenu...
-
"Le projet d'amende administrative en droit du travail", par Laurent Gamet
Publié le : 05/01/2015 05 janvier janv. 01 2015Dans les médiasUne proposition de loi relative aux pouvoir de l'inspection du travail, dépos...