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Désignation d’un RS au comité d’établissement: l’ancienneté requise s’apprécie au niveau de l’entreprise

Publié le : 30/10/2017 30 octobre oct. 10 2017
Droit social / Formation professionnelle
Droit social

Selon les articles L. 2324-2 et L. 2324-15 du Code du travail, ne peut être désigné représentant syndical au comité d’établissement qu’un salarié qui y est éligible. L'ancienneté acquise par le salarié au sein de l’entreprise, quels que soient les établissements où il a été successivement affecté, doit être prise en compte pour le calcul de l'ancienneté requise pour être éligible dans l'un de ces établissements.
Ayant constaté que la salariée travaillait dans l’entreprise depuis plus d’un an à la date de la désignation litigieuse, la cour d’appel a exactement décidé qu’elle remplissait la condition d’ancienneté requise.
Cass. soc. 11 octobre 2017, n° 16-60.295, FS-PB
 
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