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En cas de fusion, la BDES doit contenir des informations sur les entités parties à l’opération

Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020
Droit social / Formation professionnelle
Droit social

Aux termes des articles L. 2323-8 et R. 2323-1-5 du Code du travail, les informations figurant dans la base de données économiques et sociales portent sur l'année en cours, sur les deux années précédentes et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes.
Il en résulte que dans le cas d'une opération de fusion, les informations fournies doivent porter, sauf impossibilité pour l'employeur de se les procurer, sur les entreprises parties à l'opération de fusion, pour les années visées aux articles précités.
Cass. soc., 27 novembre 2019, n° 18-22.532, FS-PB
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