Fr En

Epargne salariale

Publié le : 13/11/2020 13 novembre nov. 11 2020

Le silence de la Direccte dans le délai de quatre mois suivant le dépôt d’un avenant ayant pour objet de maintenir en vigueur un accord de participation fait obstacle à toute contestation ultérieure de l’Urssaf.
Cass., 2ème civ., 24 septembre 2020, n°19-16.835

Historique

<< < ... 238 239 240 241 242 243 244 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK