Indemnisation de la victime en cas de faute inexcusable
Publié le :
05/12/2023
05
décembre
déc.
12
2023
La rente ou l’indemnité en capital versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne réparant pas le déficit fonctionnel permanent, la victime d’une faute inexcusable peut prétendre à la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées que la rente ou l’indemnité en capital n’ont pas pour objet d’indemniser. La Cour de cassation reprend ici la solution rendue dans ses arrêts d’Assemblée Plénière du 20 janvier 2023
Cass. civ. 2e, 28 septembre 2023, n° 21-25.690 FB
Historique
-
13 law firms reaffirm their commitment to respecting others
Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023PRESS RELEASE 13 law firms reaffirm their commitment to respecting others...
-
13 cabinets réaffirment leur attachement au respect de l’autre
Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023La vie du cabinetCOMMUNIQUÉ DE PRESSE 13 cabinets réaffirment leur attachement au respect d...