"Informer et consulter le comité social et économique" par Stéphanie Guedes Da Costa et Laurine Thiery
Publié le :
20/11/2020
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2020
La mise en place d'un CSE est obligatoire dans toutes les entreprises employant au moins 11 salariés (C. trav., art. L. 2311-2).
Le Code du travail dispose cependant que les attributions du CSE sont définies en fonction de l'effectif de l'entreprise. Selon que l'effectif est inférieur ou au moins égal à 50 salariés, le CSE exercera de pleines attributions – reprenant pour l'essentiel celles des DP, du CE et du CHSCT – ou des attributions réduites, reprenant celles des anciens DP (C. trav., art. L. 2312-1).
Une des différences majeures consiste dans les obligations d'information et de consultation du CSE qui sont beaucoup plus conséquentes dans les entreprises d'au moins 50 salariés. En effet, dans ces entreprises, le CSE doit être consulté sur divers sujets de manière récurrente et de manière ponctuelle, à diverses occasions, avec une grande faculté d'aménagements par voie d'accord.
Cette fiche a pour objet d'exposer les principaux points à avoir en tête pour le bon déroulement des obligations d'information et de consultation du CSE qu'il soit à attributions réduites ou étendues.
Fiche pratique n°4226 publiée dans Lexis360 le 20 Novembre 2020 (réservés aux abonnés).
Historique
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