Fr En
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Newsletter
  3. Recent Case Law
  4. Intérêt à agir du syndicat en contestation de la régularité des élections

Intérêt à agir du syndicat en contestation de la régularité des élections

Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018
Droit social / Formation professionnelle
Droit social

A nécessairement intérêt à agir en contestation de la régularité des élections, une organisation syndicale qui a vocation à participer au processus électoral.
Les juges du fond ne sauraient considérer que, lorsqu'il n'est pas représentatif, un syndicat doit donc démontrer qu'il a au moins deux adhérents dans l'entreprise pour justifier de son intérêt à agir et que, faute d'établir avoir au moins deux adhérents, le syndicat ne justifie pas d'un tel intérêt.
Cass. soc. 20 septembre 2018 n° 17-26.226
 
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 332 333 334 335 336 337 338 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK