La réintégration du salarié au terme du détachement ne constitue pas une modification du contrat
Publié le :
20/07/2015
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Dès lors que les missions confiées au salarié au cours de son détachement comme à l'issue de celui-ci correspondaient à ses responsabilités et fonctions de responsable administratif et financier, une cour d’appel a exactement décidé que la réintégration de l'intéressé dans un emploi en région parisienne, qui ne résultait pas de la mise en oeuvre d'une clause de mobilité géographique, mais du terme du détachement, ne constitue pas une modification du contrat de travail nécessitant son accord.
Le refus délibéré et renouvelé du salarié d'intégrer à l'issue de sa période de détachement l'agence, qui avait été choisie d'un commun accord entre les parties lors de l'engagement, constitue une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise.
Cass soc 24 juin 2015 n° 13-25.522 FS-PB
Historique
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